Vous cherchez à faire une défiscalisation immobilière Saint-Malo ?

La défiscalisation immobilière Saint-Malo implique de placer son argent, en totalité ou en partie, dans l’immobilier afin de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il existe actuellement plusieurs lois de défiscalisation immobilière Saint-Malo en vigueur.

Votre investissement en loi Pinel

La loi Pinel est un mécanisme mis en place par Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement, pour stimuler la construction de logements neufs. Elle succède au dispositif Duflot.
Le dispositif fiscal Pinel permet aux acheteurs d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition que celui-ci soit loué pendant au moins six ans.
Pour bénéficier de cette mesure, l’achat d’un logement neuf doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et certaines conditions doivent être respectés.
Texte officiel

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en F style=”widtrance.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

La loi Pinel de 2015 a été adoptée en décembre et s’applique de manière rétroactive depuis le 1er septembre 2014, à l’exception de la location aux ascendants et descendants, qui n’est applicable que depuis le 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt mis à disposition.

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Il est possible de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt allant jusqu’à 21% en s’engageant à louer un bien immobilier pour une période minimale de 6 ans, avec la possibilité de prolonger la durée de location de deux périodes supplémentaires de 3 ans chacune, pour une durée totale de location pouvant atteindre 9 ans puis 12 ans au maximum.

Avec la loi Pinel de 2015, il est possible de réaliser jusqu’à deux acquisitions par an. Voici quelques exemples d’investissement en loi Pinel :
Pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d’impôt totale s’élève à 63 000 €, soit 6 000 € par an pendant 9 ans et 3 000 € par an pendant les 3 années supplémentaires.
Pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d’impôt est de 24 000 €, soit 4 000 € par an pendant seulement 6 ans.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants, s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal.

Conditions Loi Pinel

Les logements éligibles au dispositif Pinel

La loi Pinel immobilier s’applique aux logements suivants :

Logement acquis neuf – Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Logement que vous faites construire – Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf – Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation – Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel

Selon le type d’acquisition, les biens immobiliers doivent être terminés dans des délais spécifiques :

Normes énergétiques logements Pinel

Selon le type d’acquisition, les biens immobiliers doivent être terminés dans des délais spécifiques.

Biens exclus du dispositif Pinel

Les biens immobiliers éligibles à la réduction d’impôt Pinel ne peuvent pas bénéficier de cette mesure si leur droit de propriété est divisé en nu-propriété ou en usufruit, ou s’ils ont déjà été bénéficiaires des lois Malraux, des monuments historiques, du dispositif Censi-Bouvard, des statuts LMP et LMNP, du dispositif Girardin ou de la loi Duflot Outremer.
En ce qui concerne les plafonds de loyer Pinel, le loyer mensuel d’un bien immobilier éligible doit respecter les limites suivantes, charges non comprises, par mètre carré :

• plafond de 300 000 € par personne et par an,
• plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
• plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)

Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015

Les plafonds de loyer Pinel diffèrent selon la taille du logement, avec un coefficient multiplicateur qui est calculé en utilisant la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.

Plafonds de l’investissement

Afin de profiter de la réduction d’impôt, l’investissement ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)

Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?

• Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
• Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.

Zones Loi Pinel

Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel

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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf