.. Défiscalisation immobilière en Bretagne

Vous cherchez à faire une défiscalisation immobilière en Bretagne ?

La défiscalisation immobilière en Bretagne implique d’investir tout ou partie de son capital dans l’immobilier afin de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il existe actuellement plusieurs lois de défiscalisation immobilière en vigueur en Bretagne.

Votre investissement en loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui vise à relancer la construction de logements neufs. Il a été créé par Sylvia Pinel, alors ministre du logement, en remplacement du dispositif Duflot.
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf, sous réserve qu’il soit loué pendant au moins 6 ans. Cette acquisition doit être réalisée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Texte officiel

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en F style=”widtrance.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

La loi Pinel 2015 a été votée en décembre et s’applique rétroactivement à partir du 1er septembre 2014, à l’exception de la disposition concernant la location aux ascendants et descendants, qui n’est en vigueur que depuis le 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt mis à disposition.

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Il est possible de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt pouvant atteindre 21%
Il est nécessaire de s’engager à louer le bien pour une durée minimale de 6 ans, avec la possibilité de prolonger cette période deux fois de 3 ans chacune, pour une durée totale de 9 ans. La durée maximale de cet engagement de location est de 12 ans.

Grâce à la loi Pinel 2015, vous pouvez effectuer jusqu’à deux acquisitions par an au maximum
Voici un exemple d’investissement en Loi Pinel
Prenons l’exemple d’un investissement de 300 000 € sur une durée de 12 ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt totale s’élève à 63 000 €, soit 6 000 € par an pendant 9 ans, puis 3 000 € par an pendant les 3 années supplémentaires.
Voici un exemple concret : pour un investissement de 200 000 € sur une durée de 6 ans, la réduction d’impôt totale est de 24 000 €, soit 4 000 € par an pendant les 6 années de la période d’engagement de location.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Il est possible de louer à ses ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire-bailleur.

Conditions Loi Pinel

Les logements éligibles au dispositif Pinel

Le champ d’application de la loi Pinel en matière immobilière concerne les types de logements suivants :

Logement acquis neuf – Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Logement que vous faites construire – Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf – Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation – Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel

Selon le type d’acquisition, les biens immobiliers doivent être achevés dans les délais suivants :

Normes énergétiques logements Pinel

Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Biens exclus du dispositif Pinel

Les logements Pinel ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt si le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou si ces biens ont déjà bénéficié des lois Malraux, Monuments Historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin, Loi Duflot outremer.
Plafonds de loyer pinel
Les plafonds suivants doivent être respectés pour le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel, par mètre carré et hors charges :

• plafond de 300 000 € par personne et par an,
• plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
• plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)

Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.

Plafonds de l’investissement

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)

Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?

• Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
• Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.

Zones Loi Pinel

Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel

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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf