Vous cherchez à faire une défiscalisation immobilière en Bretagne ?
La défiscalisation immobilière en Bretagne implique d’investir tout ou partie de son capital dans l’immobilier afin de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il existe actuellement plusieurs lois de défiscalisation immobilière en vigueur en Bretagne.
Votre investissement en loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui vise à relancer la construction de logements neufs. Il a été créé par Sylvia Pinel, alors ministre du logement, en remplacement du dispositif Duflot.
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf, sous réserve qu’il soit loué pendant au moins 6 ans. Cette acquisition doit être réalisée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Texte officiel
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en F style=”widtrance.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
La loi Pinel 2015 a été votée en décembre et s’applique rétroactivement à partir du 1er septembre 2014, à l’exception de la disposition concernant la location aux ascendants et descendants, qui n’est en vigueur que depuis le 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt mis à disposition.
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
Il est possible de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt pouvant atteindre 21%
Il est nécessaire de s’engager à louer le bien pour une durée minimale de 6 ans, avec la possibilité de prolonger cette période deux fois de 3 ans chacune, pour une durée totale de 9 ans. La durée maximale de cet engagement de location est de 12 ans.
Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
---|---|
Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
Grâce à la loi Pinel 2015, vous pouvez effectuer jusqu’à deux acquisitions par an au maximum
Voici un exemple d’investissement en Loi Pinel
Prenons l’exemple d’un investissement de 300 000 € sur une durée de 12 ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt totale s’élève à 63 000 €, soit 6 000 € par an pendant 9 ans, puis 3 000 € par an pendant les 3 années supplémentaires.
Voici un exemple concret : pour un investissement de 200 000 € sur une durée de 6 ans, la réduction d’impôt totale est de 24 000 €, soit 4 000 € par an pendant les 6 années de la période d’engagement de location.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Il est possible de louer à ses ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire-bailleur.
Conditions Loi Pinel
Les logements éligibles au dispositif Pinel
Le champ d’application de la loi Pinel en matière immobilière concerne les types de logements suivants :
Logement acquis neuf – Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Logement que vous faites construire – Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf – Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation – Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel
Selon le type d’acquisition, les biens immobiliers doivent être achevés dans les délais suivants :
Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
---|---|
Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
---|---|
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
Les logements Pinel ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt si le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou si ces biens ont déjà bénéficié des lois Malraux, Monuments Historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin, Loi Duflot outremer.
Plafonds de loyer pinel
Les plafonds suivants doivent être respectés pour le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel, par mètre carré et hors charges :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
---|---|---|---|
16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
---|---|---|---|---|
Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
- Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones Loi Pinel
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
---|---|---|---|
Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf