Vous cherchez à faire une défiscalisation immobilière Fougères ?

La défiscalisation immobilière Fougères implique d’investir de l’argent dans l’immobilier, en totalité ou en partie, afin de bénéficier d’une réduction d’impôts. Il existe plusieurs lois actuellement en vigueur qui permettent de bénéficier de cette défiscalisation.

Votre investissement en loi Pinel

Sylvia Pinel, alors ministre du logement, a instauré la loi Pinel pour relancer la construction de logements neufs, qui remplace le dispositif Duflot.
Cette mesure fiscale permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf à condition de le mettre en location pendant au moins six ans.
Pour être éligible, l’achat d’un logement neuf doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et il faut respecter certaines conditions.
Texte officiel

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en F style=”widtrance.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

La loi Pinel de 2015 a été adoptée en décembre et est rétroactive à partir du 1er septembre 2014, sauf en ce qui concerne la location aux membres de la famille (ascendants et descendants) qui ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt disponible pour plus d’informations.

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21 % en s’engageant à louer un bien immobilier pendant au moins 6 ans, avec la possibilité de prolonger le contrat de location deux fois pour une durée de 3 ans chacune, ce qui permet d’atteindre une durée maximale de location de 12 ans.

Avec la loi Pinel de 2015, il est possible de réaliser jusqu’à deux acquisitions immobilières par an. Voici un exemple d’investissement éligible à la loi Pinel :
Pour un investissement de 300 000 € sur une période de 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 €, soit une économie d’impôt de 6 000 € par an pendant 9 ans, puis de 3 000 € par an pendant les 3 années supplémentaires.
Pour un investissement de 200 000 € sur une durée de 6 ans, la réduction d’impôt totale est de 24 000 €, soit une économie d’impôt de 4 000 € par an pendant seulement 6 ans.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants, s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal.

Conditions Loi Pinel

Les logements éligibles au dispositif Pinel

La loi Pinel en matière d’immobilier concerne les types de logements suivants :

Logement acquis neuf – Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Logement que vous faites construire – Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf – Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation – Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel

Selon le type d’acquisition, il est nécessaire que les biens immobiliers soient terminés dans les délais suivants :

Normes énergétiques logements Pinel

Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Biens exclus du dispositif Pinel

La réduction d’impôt prévue par la loi Pinel ne s’applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou aux biens ayant déjà bénéficié des avantages fiscaux accordés par les lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, Girardin, ou loi Duflot outremer.
De plus, les loyers mensuels des biens immobiliers éligibles à la loi Pinel ne doivent pas dépasser les plafonds suivants, charges non comprises, en fonction de la surface du logement :

• plafond de 300 000 € par personne et par an,
• plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
• plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)

Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015

Les plafonds applicables aux loyers des logements éligibles à la loi Pinel varient en fonction de leur surface habitable. Ce calcul s’effectue en appliquant un coefficient multiplicateur qui est déterminé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.

Plafonds de l’investissement

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)

Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?

• Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
• Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.

Zones Loi Pinel

Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel

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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf