Vous cherchez à faire une défiscalisation immobilière en ille et Vilaine (35) ?
La défiscalisation immobilière en ille et Vilaine (35) implique d’investir de l’argent, en totalité ou en partie, dans l’immobilier afin de profiter d’une réduction d’impôts. Il existe actuellement plusieurs lois de défiscalisation immobilière en vigueur dans ce département.
Investir dans le cadre de la loi Pinel
La loi Pinel a été mise en place par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, dans le but de stimuler la construction de nouveaux logements. Cette mesure fiscale succède au dispositif Duflot.
Si vous achetez un logement neuf et le mettez en location pendant une durée minimale de 6 ans, le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, l’achat d’un logement neuf doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Pour pouvoir profiter de ce dispositif, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Texte officiel
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tous les contribuables français qui habitent en France et paient leurs impôts en France peuvent bénéficier de ce dispositif.
Quelles sont les exigences à remplir pour profiter de la loi Pinel ?
La loi Pinel de 2015 a été adoptée en décembre et est en vigueur depuis le 1er septembre 2014, mais pas pour la location de biens aux ascendants et descendants, qui n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera prochainement publié.
Quels sont les bénéfices associés à la loi Pinel ?
Il est possible de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 21%
L’engagement de location doit être d’une durée minimale de 6 ans avec la possibilité de le prolonger deux fois pour une période de 3 ans chacune, ce qui donne une durée maximale de 12 ans.
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
La loi Pinel de 2015 vous permet également d’effectuer un maximum de deux acquisitions par an
Exemple d’investissement en Loi Pinel
Prenons l’exemple d’un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 €. Cela représente une réduction d’impôt annuelle de 6 000 € pendant 9 ans et de 3 000 € par an pendant les 3 années supplémentaires.
Prenons l’exemple d’un investissement de 200 000 € sur une période de 6 ans. La réduction d’impôt s’élève à 24 000 €, soit 4 000 € par an pendant seulement 6 ans.
Source : Loi Pinel
Louer à des membres de sa famille tels que des ascendants ou descendants
Il est possible de louer à ses ascendants ou descendants à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.
Conditions Loi Pinel
Les types de logements pouvant bénéficier du dispositif Pinel
La législation Pinel en matière immobilière concerne les types de logements suivants :
Les différents types de logements pouvant être achetés ou rénovés incluent les logements neufs acquis en état futur d’achèvement (VEFA), les logements en cours de construction, les logements anciens qui subissent des travaux pour être transformés en logements neufs, les logements qui ne répondent pas aux normes de décence et qui font l’objet de travaux de rénovation, ainsi que les locaux destinés à un usage autre que l’habitation qui sont en cours de transformation en logements.
Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel
Les délais pour la finition des biens immobiliers varient en fonction du type d’acquisition :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
La réduction d’impôt n’est pas valable pour les logements Pinel faisant l’objet d’une démembrement de propriété (nu-propriété, usufruit), ni pour les biens ayant déjà bénéficié des avantages fiscaux des lois Malraux, monuments historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin, ou encore la loi Duflot outremer.
Plafonds de loyer pinel
Les plafonds mensuels de loyer pour un bien immobilier Pinel, charges non incluses, sont les suivants et dépendent de la surface en m² :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
La variation de ces plafonds dépend de la surface du logement, qui est prise en compte à travers l’utilisation d’un coefficient multiplicateur déterminé par la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles sont les exigences à respecter pour louer un bien en vertu de la Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
- Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones Loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
Et si trouver votre logement neuf devenait un jeu d’enfant ?
Vous pouvez accéder à toutes les informations détaillées sur les logements disponibles sur Ikimo9 sans inscription préalable. Des outils d’aide à la décision tels que des simulateurs et comparateurs sont également à votre disposition. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne avec le promoteur pour plus d’informations.
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N’hésitez pas à parler de nous autour de vous ! Merci.
Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf
