Défiscalisation immobilière en Ille-et-Vilaine (35), vous cherchez à réaliser un investissement rentable et fiscalement avantageux ?
La défiscalisation immobilière en Ille-et-Vilaine (35) permet d’investir dans l’immobilier neuf ou ancien afin de bénéficier d’importantes réductions d’impôts. Grâce à la défiscalisation immobilière en Ille-et-Vilaine (35), les investisseurs profitent d’un dispositif fiscal avantageux tout en développant leur patrimoine. Plusieurs lois encadrent aujourd’hui la défiscalisation immobilière en Ille-et-Vilaine (35), offrant des solutions adaptées à différents profils d’épargnants.
Défiscalisation immobilière en Ille-et-Vilaine (35), investir dans le cadre de la loi Pinel
La défiscalisation immobilière en Ille-et-Vilaine (35) repose sur la loi Pinel, instaurée par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, afin de favoriser la construction de logements neufs. Succédant au dispositif Duflot, cette mesure permet aux acquéreurs d’obtenir une réduction d’impôt lorsqu’ils achètent un bien neuf et le louent pendant au moins six ans. Pour bénéficier de ces avantages, l’achat doit avoir été réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, sous réserve du respect de certaines conditions précises.
Texte officiel
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tous les contribuables français résidant en France et y payant leurs impôts peuvent bénéficier de ce dispositif, comme l’explique Cogir neuf.
Quelles sont les exigences à remplir pour profiter de la loi Pinel ?
La loi Pinel a été mise en place en décembre 2015, mais elle est active depuis le 1er septembre 2014. Cependant, la possibilité de louer des biens à ses parents et enfants ne commence qu’à partir du 1er janvier 2015. Un document officiel concernant les impôts va bientôt sortir.
Quels sont les bénéfices associés à la loi Pinel ?
On peut obtenir une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 21%.
Pour profiter de cela, il faut louer pour au moins 6 ans. On peut aussi faire prolonger cette location deux fois pour 3 ans à chaque fois, ce qui permet de louer au maximum pendant 12 ans.
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
La loi Pinel de 2015 permet d’acheter jusqu’à deux biens chaque année.
Exemple d’investissement avec la loi Pinel
Imaginons qu’on investisse 300 000 € sur 12 ans, on bénéficierait d’une réduction d’impôt totale de 63 000 €. Ça veut dire qu’on aurait une remise d’impôt de 6 000 € chaque année pendant 9 ans, puis de 3 000 € par an pour les 3 années suivantes.
Maintenant, regardons un autre exemple avec un investissement de 200 000 € sur 6 ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt serait de 24 000 €, ce qui fait 4 000 € par an pendant ces 6 années.
Source : Loi Pinel
Louer à des proches comme des parents ou des enfants
On peut louer à ses parents ou à ses enfants, mais il faut que ces personnes ne soient pas dans le même foyer fiscal que le propriétaire.
Conditions Loi Pinel
Les types de logements pouvant bénéficier du dispositif Pinel
La législation Pinel en matière immobilière concerne les types de logements suivants :
Les différents types de maisons qu’on peut acheter ou remettre en état comprennent des maisons neuves qu’on achète sur plan (VEFA), des maisons qui sont encore en construction, des maisons anciennes qui sont rénovées pour devenir comme des neuves, des maisons qui ne respectent pas les règles de confort et qui sont en train d’être rénovées, ainsi que des locaux qui n’étaient pas destinés à être des logements, mais qui sont en cours d’adaptation pour devenir des maisons.
Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel
Les délais pour la finition des biens immobiliers varient en fonction du type d’acquisition :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
Le produit doit atteindre un certain niveau d’efficacité énergétique selon le type d’achat.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
La diminution d’impôt ne s’applique pas aux logements Pinel qui sont partagés en propriété (comme la nue-propriété ou l’usufruit), ni aux biens qui ont déjà profité des avantages fiscaux offerts par les lois Malraux, les monuments historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin, ou la loi Duflot pour les territoires d’outre-mer.
Plafonds de loyer pinel
Les plafonds mensuels de loyer pour un bien immobilier Pinel, charges non incluses, sont les suivants et dépendent de la surface en m² :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
La variation de ces plafonds dépend de la surface du logement, qui est prise en compte à travers l’utilisation d’un coefficient multiplicateur déterminé par la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles sont les exigences à respecter pour louer un bien en vertu de la Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
- Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones Loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf
