Vous cherchez à faire une défiscalisation en loi Pinel Vitré ?
Opter pour une défiscalisation en loi Pinel Vitré permet de bénéficier d’une importante réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf. Cela représente un choix avantageux en matière de défiscalisation, qui garantit un gain à 100%. Cependant, pour profiter de cet avantage, le bien acquis doit être mis en location pendant une période minimale de 6 ans. En général, il est recommandé d’effectuer l’achat en loi Pinel à Rennes entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Texte officiel
Défiscalisation en loi Pinel Vitré : Tout savoir
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Les personnes qui paient leurs impôts et résident en France sont tous des contribuables français.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
La loi Pinel de 2015 a été adoptée en décembre et est en vigueur rétroactivement à partir du 1er septembre 2014, sauf pour la location aux ascendants et descendants qui ne prend effet qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt publié.
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% en s’engageant à louer un bien immobilier pendant au moins 6 ans, avec la possibilité de prolonger la durée de location deux fois de 3 ans chacune, soit une durée maximale de location de 12 ans.
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
La loi Pinel 2015 permet d’effectuer jusqu’à deux achats maximum par an. Voici des exemples d’investissement éligibles à cette loi:
Pour un investissement de 300 000 € sur une période de 12 ans, la réduction totale d’impôt est de 63 000 €, soit 6 000 € par an pendant 9 ans, puis 3 000 € par an pendant les 3 années restantes.
Pour un investissement de 200 000 € sur une période de 6 ans, la réduction d’impôt s’élève à 24 000 €, soit 4 000 € par an pendant seulement 6 ans.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Il est possible de louer un bien immobilier à ses ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.
Conditions Loi Pinel
Les logements éligibles au dispositif Pinel
Les types de logements concernés par la loi Pinel en immobilier sont les suivants :
- Logement acquis neuf,
- Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- Logement que vous faites construire,
- Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
- Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
- Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel
Selon le type d’acquisition, les biens immobiliers doivent être terminés dans les délais suivants :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements Pinel dont la propriété est démembrée (nue-propriété, usufruit) ou aux biens qui ont déjà bénéficié des avantages fiscaux des lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, Girardin, ou loi Duflot outre-mer. Les plafonds de loyer Pinel sont également à prendre en compte.
Les plafonds suivants doivent être respectés pour le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel, hors charges, en fonction de sa surface en m² :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
Le coefficient multiplicateur appliqué pour déterminer les plafonds de loyer varie selon la surface du logement et est calculé à partir de la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
- Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones Loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf
