Vous cherchez à faire une défiscalisation en loi Pinel Saint-Malo ?
Opter pour un investissement immobilier en loi Pinel permet de bénéficier d’une importante réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf. Cette stratégie de défiscalisation en loi Pinel Saint-Malo. Toutefois, pour bénéficier de cet avantage, le bien immobilier acquis doit être mis en location pour une durée minimale de 6 ans. Il est important de noter que l’achat en loi Pinel à Rennes doit être réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Texte officiel
Défiscalisation en loi Pinel Saint-Malo : Tout savoir
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tous les résidents français qui paient leurs impôts en France sont concernés par cette règle.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
La loi Pinel de 2015 a été adoptée en décembre et est rétroactive depuis le 1er septembre 2014, à l’exception de la location aux membres de la famille qui n’a pris effet qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt publié.
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 %
En s’engageant à louer le bien immobilier pour une période minimale de 6 ans, qui peut être prolongée deux fois de 3 ans, soit une durée maximale de 12 ans.
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
La loi Pinel 2015 permet d’acquérir au maximum 2 biens immobiliers par an
Voici un exemple d’investissement en loi Pinel :
Pour un investissement de 300 000 € sur une durée de 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 €, soit 6 000 € par an pendant 9 ans et 3 000 € par an pendant les 3 années supplémentaires.
Pour un investissement de 200 000 € sur une durée de 6 ans, la réduction d’impôt est de 24 000 €, soit 4 000 € par an pendant seulement 6 ans.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Il est possible de louer à des membres de sa famille, ascendants ou descendants, s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal.
Conditions Loi Pinel
Les logements éligibles au dispositif Pinel
La loi Pinel s’applique aux types de logements suivants :
- Logement acquis neuf,
- Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- Logement que vous faites construire,
- Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
- Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
- Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel
Selon le type d’acquisition, il est nécessaire que les biens immobiliers soient achevés dans les délais suivants :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
En fonction du type d’acquisition, le bien doit répondre à un niveau de performance énergétique global spécifique.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
La réduction d’impôt en loi Pinel ne s’applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nue-propriété, usufruit), ni aux biens qui ont déjà bénéficié des lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, Girardin, ou Loi Duflot Outremer.
Par ailleurs, le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel, charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants par m² :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
La variation de ces plafonds dépend de la surface du logement, qui est prise en compte par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, il est nécessaire que l’investissement ne dépasse pas les plafonds suivants :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à titre de résidence principale,
- La location doit commencer au plus tard un an après l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure,
- La durée minimale de location est de six ans.
Zones Loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Il est possible de consulter la liste complète des villes qui sont éligibles à la loi Pinel.
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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf
