Défiscalisation en loi Pinel en Ille-et-Vilaine (35), vous cherchez à réaliser un investissement rentable et avantageux ?
La défiscalisation en loi Pinel en Ille-et-Vilaine (35) permet aux personnes qui investissent d’avoir une grosse réduction d’impôt quand elles achètent une nouvelle maison. En optant pour la défiscalisation en loi Pinel en Ille-et-Vilaine (35), vous profitez d’un système qui aide à investir dans l’immobilier tout en diminuant vos impôts. Pour en bénéficier, le logement doit être loué pendant au moins six ans. Il est souvent recommandé d’acheter un logement en loi Pinel entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 pour profiter complètement des bénéfices du programme. En suivant ces règles, la défiscalisation en loi Pinel en Ille-et-Vilaine (35) est une option sûre et intéressante pour les investisseurs.
Texte officiel
Défiscalisation en loi Pinel en Ille-et-Vilaine (35) : Tout savoir
À qui la loi Pinel s’adresse-t-elle ?
Tous les contribuables français résidant en France et réglant leurs taxes en France peuvent bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel en Ille-et-Vilaine (35).
Quelles sont les exigences pour profiter du dispositif Pinel ?
Adoptée en décembre 2015, la loi Pinel est entrée en vigueur rétroactivement depuis le 1er septembre 2014, à l’exception des baux conclus entre parents et enfants, applicables depuis le 1er janvier 2015. Cogir neuf informe et accompagne les investisseurs souhaitant profiter de ce dispositif avantageux. Le journal officiel des impôts sera prochainement disponible.
Quels sont les bénéfices associés à la loi Pinel ?
Il est envisageable d’obtenir une réduction fiscale atteignant jusqu’à 21 %.
L’engagement locatif doit s’étendre sur une durée minimale de 6 ans, avec l’option de le renouveler pour deux périodes supplémentaires de 3 ans, ce qui permet d’atteindre une durée totale de 9 ans et une durée maximale de 12 ans.
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
Selon la loi Pinel de 2015, il est permis de procéder à deux acquisitions au maximum chaque année.
Voici un cas d’investissement selon la loi Pinel.
Considérons un scénario où l’on investit 300 000 € sur une durée de 12 ans. Dans cette situation, l’économie fiscale totale atteint 63 000 €, répartie sur 9 ans à raison de 6 000 € par an, puis sur 3 années supplémentaires à hauteur de 3 000 € par an.
Considérons un investissement de 200 000 € sur une durée de six ans comme exemple. Dans ce scénario, l’avantage fiscal s’élève à 24 000 €, soit une déduction de 4 000 € par an sur une période de seulement six ans.
Source : Loi Pinel
Louer à ses parents ou enfants
On peut louer à ses parents ou enfants, à condition qu’ils ne soient pas dans le même foyer fiscal que le propriétaire.
Conditions Loi Pinel
Les logements éligibles au dispositif Pinel
La loi Pinel en matière immobilière s’applique aux types de logements suivants :
- Logement acquis neuf,
- Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- Logement que vous faites construire,
- Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
- Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
- Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Les délais d’achèvement pour les biens immobiliers concernés par la loi Pinel
Selon le type d’acquisition, les biens immobiliers doivent être achevés dans les délais suivants :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
Selon le type d’acquisition, le bien doit satisfaire à un niveau de performance énergétique général.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
Les biens immobiliers Pinel qui ont une propriété démembrée (nue-propriété, usufruit) ou qui ont déjà profité des lois Malraux, Monuments Historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin et Loi Duflot pour l’outre-mer ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Pinel.
Limites de loyers Pinel
Voici une reformulation possible : « En vertu de la loi Pinel, les loyers mensuels des biens immobiliers admissibles ne doivent pas excéder les limites fixées selon la superficie du logement en m², sans prendre en compte les frais supplémentaires : »
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Pour profiter de la diminution d’impôt, l’investissement ne doit pas excéder les limites suivantes :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
- Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones Loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf
