Vous cherchez à faire une défiscalisation immo Vitré ?
En investissant dans l’immobilier neuf à Rennes, la défiscalisation immo Vitré permet de réduire ses impôts. Actuellement, plusieurs lois de défiscalisation immo Vitré sont en vigueur.
Votre investissement en loi Pinel
Le dispositif fiscal Pinel, créé par Sylvia Pinel, ministre du logement, a pour objectif de relancer la construction de logements neufs en remplacement du dispositif Duflot.
Il offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf à condition qu’il soit mis en location pour une durée minimale de 6 ans. L’achat d’un logement neuf éligible à la loi Pinel doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
L’achat d’un logement neuf en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Cependant, pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de respecter certaines conditions spécifiques.
Texte officiel
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Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en F style= »widtrance.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
La loi Pinel de 2015 a été adoptée en décembre et est rétroactive à partir du 1er septembre 2014, à l’exception de la location aux ascendants et descendants qui ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt mis à disposition.
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% en s’engageant à louer son bien immobilier pour une période minimale de 6 ans. Cette période peut être prolongée deux fois de 3 ans, ce qui porte la durée totale de l’engagement à 9 ans, avec une possibilité maximale de prolongation de 12 ans.
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
En vertu de la loi Pinel de 2015, vous pouvez réaliser au maximum deux acquisitions par an. Voici deux exemples d’investissements en loi Pinel :
Pour un investissement de 300 000 € sur une durée de 12 ans, la réduction d’impôt totale s’élève à 63 000 €, soit 6 000 € par an pendant les 9 premières années et 3 000 € par an pour les 3 années supplémentaires.
Pour un investissement de 200 000 € sur une durée de 6 ans, la réduction d’impôt est de 24 000 €, soit 4 000 € par an pendant les 6 années de l’engagement locatif.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants, s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal.
Conditions Loi Pinel
Les logements éligibles au dispositif Pinel
La loi Pinel en matière immobilière concerne les types de logements suivants :
Logement acquis neuf – Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Logement que vous faites construire – Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf – Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation – Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel
Selon le type d’acquisition, les biens immobiliers doivent être achevés dans les délais suivants :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
En fonction du type d’acquisition, le bien immobilier doit respecter un niveau de performance énergétique global.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
Les logements Pinel dont la propriété est démembrée (nue-propriété, usufruit) ou ayant déjà bénéficié des lois Malraux, Monuments Historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin, Loi Duflot Outremer ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
Plafonds de loyer pinel
Les plafonds suivants doivent être respectés pour le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel en m², hors charges :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- De 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
La variation de ces plafonds dépend de la surface du logement, et s’obtient en appliquant un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
- Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones Loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
Et si trouver votre logement neuf devenait un jeu d’enfant ?
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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf
