Vous cherchez à faire une défiscalisation immo en ille et Vilaine (35) ?

Investir dans l’immobilier neuf permet de réduire ses impôts, grâce à la défiscalisation immo en ille et Vilaine (35). Il existe actuellement plusieurs lois de défiscalisation en vigueur pour l’immobilier en Ille-et-Vilaine (35).

Votre investissement en loi Pinel

Le dispositif Pinel, conçu par Sylvia Pinel lorsqu’elle était ministre du logement, a pour objectif de stimuler la construction de nouveaux logements. Il remplace le dispositif Duflot et offre des avantages fiscaux aux investisseurs immobiliers.
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif Pinel, il est impératif d’acheter un logement neuf et de le mettre en location pour une durée minimale de six ans. Cette offre fiscale n’est valable que pour les acquisitions de logements neufs effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Pour pouvoir profiter de cette mesure, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Texte officiel

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tous les contribuables français qui vivent en France et paient leurs impôts localement sont concernés par cette mesure.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

La loi Pinel de 2015 a été adoptée en décembre et s’applique rétroactivement à partir du 1er septembre 2014, à l’exception de la location aux ascendants et descendants qui n’est valable qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt mis à disposition.

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21%
Il est requis de s’engager à louer le bien pour une période d’au moins six ans, avec la possibilité de prolonger ce délai de deux fois trois ans, portant ainsi la durée totale de location à neuf ans, et dans certains cas, à douze ans au maximum.

Avec la loi Pinel de 2015, vous êtes autorisé à réaliser jusqu’à deux acquisitions par an au maximum
Exemple d’investissement en Loi Pinel
Prenons l’exemple d’un investissement de 300 000 € sur une période de douze ans : la réduction d’impôt totale s’élève à 63 000 €, soit 6 000 € par an pendant neuf ans, puis 3 000 € par an pour les trois années restantes.
Prenons l’exemple d’un investissement de 200 000 € sur une période de six ans : la réduction d’impôt s’élève à 24 000 €, soit 4 000 € par an pour une durée totale de six ans.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Il est permis de louer le bien acquis à ses ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal.

Conditions Loi Pinel

Les logements éligibles au dispositif Pinel

La loi Pinel dans le domaine de l’immobilier est applicable aux types de logements suivants :

Logement acquis neuf – Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Logement que vous faites construire – Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf – Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation – Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel

Selon le mode d’acquisition, les délais pour achever les biens immobiliers doivent être respectés :

Normes énergétiques logements Pinel

Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Biens exclus du dispositif Pinel

Les logements Pinel dont la propriété est divisée en nu-propriété et usufruit ainsi que les biens ayant déjà bénéficié des avantages fiscaux liés aux lois Malraux, Monuments Historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin, Loi Duflot Outremer ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
Plafonds de loyer pinel
Les plafonds à respecter pour le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel par mètre carré, hors charges, sont les suivants :

• plafond de 300 000 € par personne et par an,
• plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
• plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)

Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.

Plafonds de l’investissement

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)

Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?

• Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
• Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.

Zones Loi Pinel

Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel

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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf