Vous cherchez à faire une défiscalisation immo Saint-Malo ?
La défiscalisation immo Saint-Malo permet de réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier neuf à Rennes. Il existe actuellement plusieurs lois de défiscalisation immobilière en vigueur à Saint-Malo.
Votre investissement en loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal instauré par Sylvia Pinel, ministre du logement, dans le but de stimuler la construction de logements neufs. Ce dispositif succède au dispositif Duflot.
Il permet une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf, à condition que celui-ci soit mis en location pour une durée minimale de 6 ans.
L’achat d’un logement neuf en loi Pinel doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce dispositif.
Texte officiel
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en F style=”widtrance.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
La loi Pinel de 2015 a été votée en décembre et est en vigueur rétroactivement depuis le 1er septembre 2014, sauf en ce qui concerne la location aux ascendants et descendants qui ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt disponible pour plus d’informations.
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
Il est possible de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt allant jusqu’à 21%.
Cela est conditionné par un engagement de location pour une période minimale de 6 ans, qui peut être prolongée deux fois pour 3 ans, portant ainsi la durée maximale de l’engagement à 9 ans, et dans certains cas à 12 ans.
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% par an (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
La loi Pinel 2015 autorise un maximum de 2 acquisitions par an. Voici deux exemples d’investissement en Loi Pinel :
Pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 €, soit 6000 € par an pendant 9 ans, et 3000 € par an pendant les 3 ans restants.
Pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d’impôt est de 24 000 €, soit 4000 € par an pendant les 6 ans de l’engagement de location.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Il est possible de louer à ses ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal.
Conditions Loi Pinel
Les logements éligibles au dispositif Pinel
Les types de biens immobiliers éligibles à la loi Pinel sont les suivants :
Logement acquis neuf – Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Logement que vous faites construire – Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf – Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation – Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel
Les biens immobiliers doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d’acquisition :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
Il est requis que le bien respecte un niveau de performance énergétique global qui est fonction de son type d’acquisition.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
Les logements Pinel dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou qui ont déjà bénéficié des lois Malraux, Monuments historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin, ou encore de la loi Duflot outremer, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
Il existe également des plafonds à respecter pour le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel en fonction de sa surface en m², charges non comprises. Ces plafonds varient en fonction du type d’acquisition, notamment :
- plafond de 300 000 € par personne et par an,
- De 5 500 € par m² de surface habitable,
- plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12€ | 8,80€ |
Les plafonds de loyer Pinel sont calculés en fonction de la surface du logement, en appliquant un coefficient multiplicateur qui varie selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Les plafonds suivants doivent être respectés pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt :
Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
- Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones Loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf
