Vous cherchez à faire une défiscalisation immo Saint-Malo ?

La défiscalisation immo Saint-Malo permet de réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier neuf à Rennes. Il existe actuellement plusieurs lois de défiscalisation immobilière en vigueur à Saint-Malo.

Votre investissement en loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal instauré par Sylvia Pinel, ministre du logement, dans le but de stimuler la construction de logements neufs. Ce dispositif succède au dispositif Duflot.
Il permet une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf, à condition que celui-ci soit mis en location pour une durée minimale de 6 ans.
L’achat d’un logement neuf en loi Pinel doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce dispositif.
Texte officiel

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en F style=”widtrance.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

La loi Pinel de 2015 a été votée en décembre et est en vigueur rétroactivement depuis le 1er septembre 2014, sauf en ce qui concerne la location aux ascendants et descendants qui ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt disponible pour plus d’informations.

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Il est possible de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt allant jusqu’à 21%.
Cela est conditionné par un engagement de location pour une période minimale de 6 ans, qui peut être prolongée deux fois pour 3 ans, portant ainsi la durée maximale de l’engagement à 9 ans, et dans certains cas à 12 ans.

Durée de la locationTaux de la réduction d’impôt
Loi Pinel 6 ans12% par an (2% par an)
Loi Pinel 9 ans18% (2% par an)
Loi Pinel 12 ans21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

La loi Pinel 2015 autorise un maximum de 2 acquisitions par an. Voici deux exemples d’investissement en Loi Pinel :
Pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 €, soit 6000 € par an pendant 9 ans, et 3000 € par an pendant les 3 ans restants.
Pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d’impôt est de 24 000 €, soit 4000 € par an pendant les 6 ans de l’engagement de location.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Il est possible de louer à ses ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal.

Conditions Loi Pinel

Les logements éligibles au dispositif Pinel

Les types de biens immobiliers éligibles à la loi Pinel sont les suivants :

Logement acquis neuf – Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Logement que vous faites construire – Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf – Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation – Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel

pinel

Les biens immobiliers doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d’acquisition :

Type d’acquisitionDélai d’achèvement du logement
Logement en l’état de futur achèvement30 mois à partir de l’ouverture du chantier
Logement à construire30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
Logement faisant l’objet de travaux31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local

Normes énergétiques logements Pinel

Il est requis que le bien respecte un niveau de performance énergétique global qui est fonction de son type d’acquisition.

Type de logementNiveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013)
Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009

Biens exclus du dispositif Pinel

Les logements Pinel dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou qui ont déjà bénéficié des lois Malraux, Monuments historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin, ou encore de la loi Duflot outremer, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
Il existe également des plafonds à respecter pour le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel en fonction de sa surface en m², charges non comprises. Ces plafonds varient en fonction du type d’acquisition, notamment :

  • plafond de 300 000 € par personne et par an,
  • De 5 500 € par m² de surface habitable,
  • plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)

Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015

Zone A bisZone AZone B1Zone B2
16,93€12,57€10,12€8,80€

Les plafonds de loyer Pinel sont calculés en fonction de la surface du logement, en appliquant un coefficient multiplicateur qui varie selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.

Plafonds de l’investissement

Les plafonds suivants doivent être respectés pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt :

Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)

Plafonds de ressources des locataires en €
Zone A BisZone AZone B1Zone B2
Personne seule36 83136 83130 01927 017
Couple55 04555 04540 08936 079
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge72 15966 16948 21043 389
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge86 15279 25758 20052 380
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge102 50393 82668 46561 619
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge115 344105 58477 16069 443
Majoration pour personne à charge complémentaire+ 12 8516+ 11 764+ 8 608+ 7 746

Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?

  • Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
  • Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.

Zones Loi Pinel

 

Zone A bisZone AZone B1Zone B2 (zone éligible sous conditions)
Paris + 35 communesParis, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’AzurVilles de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, CorseVilles de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel

Et si trouver votre logement neuf devenait un jeu d’enfant ?

Ikimo9 offre un accès libre à toutes les informations détaillées des logements, des outils de simulation et de comparaison pour vous aider à prendre des décisions, ainsi qu’une prise de rendez-vous en ligne directement avec le promoteur sans nécessité d’inscription.
De plus, pour tout achat effectué via Ikimo9, des bons cadeaux vous sont offerts. N’hésitez pas à faire profiter vos proches et à en parler autour de vous. Nous vous remercions.
Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf

loi Pinel

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