Défiscalisation immo en Bretagne, vous cherchez à concrétiser un investissement sûr et fiscalement avantageux ?

La défiscalisation immo en Bretagne permet de diminuer ses impôts tout en mettant de l’argent dans des bâtiments neufs. Avec la défiscalisation immo en Bretagne, ceux qui investissent peuvent bénéficier de règles intéressantes qui aident à faire grandir le nombre de logements dans la région. Il existe plusieurs lois qui régissent la défiscalisation immo en Bretagne, ce qui rend possible d’améliorer chaque projet d’investissement de manière efficace.

Défiscalisation immo en Bretagne, votre investissement en loi Pinel

La défiscalisation immo en Bretagne repose sur la loi Pinel, un dispositif fiscal mis en place par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, afin de stimuler la construction de logements neufs. Ce dispositif, qui succède à la loi Duflot, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions. Pour en profiter, il faut acquérir un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et le louer pendant au moins six ans. Le respect de ces critères est indispensable pour bénéficier pleinement des avantages du dispositif Pinel.
Texte officiel

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Comme l’indique Cogir neuf, ce mécanisme concerne tous les contribuables français qui résident en France et y acquittent leurs taxes.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Adoptée en décembre 2015, la loi Pinel est applicable rétroactivement depuis le 1er septembre 2014, excepté pour la location aux ascendants et descendants qui ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera prochainement accessible.

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Un taux de réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % est envisageable.
Il est nécessaire de s’engager à louer le bien pour une période minimale de 6 ans et on peut étendre cette durée deux fois pour trois ans, ce qui donne un total de neuf ans, puis une durée maximale de douze ans.

Durée de la location	Taux de la réduction d’impôt
Loi Pinel 6 ans	12% par an (2% par an)
Loi Pinel 9 ans	18% (2% par an)
Loi Pinel 12 ans	21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

La loi Pinel de 2015 permet d’acheter jusqu’à deux propriétés immobilières par an.
Voici un exemple d’investissement effectué selon les dispositions de la Loi Pinel.
Considérons un investissement de 300 000 € sur une période de 12 ans dans le contexte de la Loi Pinel comme exemple. Dans cette situation, l’abattement fiscal total s’établit à 63 000 €, ce qui correspond à une allocation annuelle de 6 000 € sur une période de 9 ans et de 3 000 € par an pour les 3 années subséquentes.
Prenons le cas d’un placement de 200 000 € sur une période de 6 ans, qui offrirait une déduction fiscale de 24 000 €. L’étalement de cette somme se ferait sur une période de 6 ans, équivalant à 4 000 € par an.
Source : Loi Pinel
Louer à ses ascendants ou descendants
Il est possible de louer le bien immobilier à des ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.

Conditions Loi Pinel

Les logements éligibles au dispositif Pinel

Les logements suivants sont éligibles à la Loi Pinel immobilière :

Achat de logement neuf – Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Résidence en cours de construction – Résidence ancienne en rénovation pour être convertie en résidence neuve. – Habitation qui ne respecte pas les critères de décence et qui est en cours de réhabilitation. – Un espace destiné à un usage non résidentiel qui est en cours de conversion en logement.

Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel

pinel

Selon le type d’acquisition, les biens immobiliers doivent être terminés dans les délais suivants :

Type d’acquisition	Délai d’achèvement du logement
Logement en l’état de futur achèvement	30 mois à partir de l’ouverture du chantier
Logement à construire	30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
Logement faisant l’objet de travaux	31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local

Normes énergétiques logements Pinel

Selon le type d’acquisition, le bien doit satisfaire à un niveau de performance énergétique général.

Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009

Biens exclus du dispositif Pinel

La Loi Pinel ne prévoit pas de réduction d’impôt pour les logements Pinel dont la propriété est démembrée (nue-propriété, usufruit), ni pour les biens qui ont déjà profité d’avantages fiscaux liés aux lois Malraux, Monuments Historiques, Censi-Bouvard, LMP, LMNP, Girardin ou Loi Duflot outre-mer.
Limites de loyers Pinel
Les plafonds de loyer mensuel, hors charges, pour les biens immobiliers éligibles à la Loi Pinel sont les suivants et sont exprimés en fonction de la surface en m² :

plafond de 300 000 € par personne et par an,
De 5 500 € par m² de surface habitable,
plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)

Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
16,93€	12,57€	10,12€	8,80€

Les plafonds de loyer mentionnés précédemment dépendent de la surface du logement, et sont obtenus en appliquant un coefficient multiplicateur qui est calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.

Plafonds de l’investissement

Pour profiter de la diminution d’impôt, l’investissement ne doit pas excéder les limites suivantes :

Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)

	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
	Plafonds de ressources des locataires en €
Personne seule	36 831	36 831	30 019	27 017
Couple	55 045	55 045	40 089	36 079
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	72 159	66 169	48 210	43 389
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	86 152	79 257	58 200	52 380
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	102 503	93 826	68 465	61 619
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	115 344	105 584	77 160	69 443
Majoration pour personne à charge complémentaire	+ 12 8516	+ 11 764	+ 8 608	+ 7 746

Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?

Le logement doit être loué à usage d’habitation principal
Loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.

Zones Loi Pinel

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 (zone éligible sous conditions)
Paris + 35 communes	Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur	Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse	Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel

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Voir aussi: les avantages de l’immobilier neuf